CGV & mentions légales — CoolAnim
Version du 26 septembre 2026 · retour à l'application
1. Mentions légales
Éditeur du service
| Éditeur | Axel Lamare |
|---|---|
| Forme juridique | Entrepreneur individuel (micro-entreprise) |
| Adresse | 160 chemin de Lanusse, B27, 31200 Toulouse, France |
| Téléphone | 06 01 03 50 80 |
| SIRET | 991 237 348 00016 |
| N° TVA intracommunautaire | Non applicable — franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI |
| Contact | formulaire d'aide de l'application |
| Directeur de la publication | Axel Lamare |
Hébergement
Le service est hébergé par Google Ireland Limited (Firebase Hosting), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, 25/28 North Wall Quay, Dublin 1, Irlande.
2. Conditions générales de vente
2.1 Objet
CoolAnim est une application web proposant des jeux et des outils d'animation destinés aux animateurs (campings, centres de loisirs, séjours, associations). Une partie des activités est accessible gratuitement et sans compte. Les autres sont réservées aux abonnés.
2.2 Le service
L'abonnement donne accès aux activités signalées « Abonnés » dans l'application, ainsi qu'à leurs fiches imprimables, pendant toute la durée de l'abonnement. Les activités déjà ouvertes en ligne restent utilisables hors connexion pendant une durée limitée ; une reconnexion périodique (environ une fois par semaine) est nécessaire pour maintenir l'accès hors ligne.
Le catalogue d'activités peut évoluer : des activités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. L'éditeur s'efforce de maintenir le service disponible, sans garantie de disponibilité ininterrompue.
2.3 Compte
La souscription requiert la création d'un compte (adresse email et mot de passe). L'abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le compte est personnel : il est destiné à un animateur, et non au partage entre plusieurs personnes ou structures.
2.4 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.
| Formule | Prix | Période |
|---|---|---|
| Mensuel | 5,99 € / mois | toute l'année |
| Annuel | 59,99 € / an | toute l'année |
Prix unique toute l'année. Le prix de la formule mensuelle est de 5,99 € ne change pas selon le mois de souscription. Il n'existe pas de tarif saisonnier. Toute modification du prix d'un abonnement en cours serait notifiée à l'abonné avant son entrée en vigueur, celui-ci restant libre de résilier sans frais.
La formule annuelle est de 59,99 € ne change pas selon la date de souscription.
2.5 Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : la page de paiement est hébergée par Stripe et les coordonnées bancaires ne transitent jamais par CoolAnim.
L'abonnement est à tacite reconduction : il est renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par l'abonné.
2.6 Durée et résiliation
L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte », rubrique « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà payée, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période payée. Après plusieurs tentatives infructueuses, l'abonnement est automatiquement résilié.
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de partage manifeste des identifiants, de tentative de contournement des accès, ou de redistribution des contenus.
2.7 Propriété intellectuelle
Les contenus mis à disposition (règles, fiches, banques de questions, supports) sont réservés à l'usage d'animation de l'abonné. Ils ne peuvent être redistribués, revendus, ni publiés, en tout ou partie.
Certaines activités s'appuient sur des extraits sonores ou visuels d'œuvres de tiers, dont les droits appartiennent à leurs ayants droit respectifs. Ces éléments sont fournis à titre d'illustration pour un usage d'animation en cercle restreint. Toute utilisation en diffusion publique relève de la responsabilité de l'utilisateur, à qui il appartient de s'acquitter, le cas échéant, des droits applicables auprès des organismes compétents.
2.8 Responsabilité
Les activités proposées sont des supports d'animation. L'organisation matérielle des jeux, la sécurité des participants et le respect de la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs relèvent de la seule responsabilité de l'animateur et de sa structure.
2.9 Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire d'aide de l'application. Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur et à défaut de réponse satisfaisante sous deux mois. L'éditeur relève du CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le droit français est applicable.
2.10 Garantie légale de conformité
L'abonnement est un service numérique fourni de manière continue. À ce titre, l'abonné bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture de l'abonnement. Encadré d'information prévu par l'article D.211-4 du code de la consommation :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de fourniture de l'abonnement à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant toute la durée de fourniture de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au
consommateur ;
4° La mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur ;
5° La non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Ces droits résultent de l'application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
3. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité.
Renonciation expresse. L'abonnement donne un accès immédiat à un contenu numérique. En cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, l'abonné demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois l'accès ouvert, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du code de la consommation.
À défaut d'une telle demande, le droit de rétractation s'exerce dans les 14 jours via le formulaire d'aide de l'application, et le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation, une fonction de rétractation en ligne (« Renoncer au contrat ») sera accessible depuis l'espace « Mon compte » pendant toute la durée du délai de rétractation ; son utilisation donne lieu à une confirmation horodatée sur support durable.
Le consommateur peut aussi notifier sa rétractation au moyen du formulaire type ci-dessous (annexe à l'article R.221-1 du code de la consommation), ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Axel Lamare — EI (CoolAnim), joignable via le formulaire d'aide de l'application (coordonnées du §1) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
4. Données personnelles
4.1 Ce qui est collecté
| Donnée | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Adresse email | compte, connexion, contact | exécution du contrat | durée du compte + 1 an |
| Identifiants Stripe (client, abonnement) | gestion de l'abonnement | exécution du contrat | durée du compte |
| Statut et échéance d'abonnement | ouverture des accès | exécution du contrat | durée du compte |
| Données de facturation | obligations comptables | obligation légale | 10 ans (chez Stripe) |
Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée par CoolAnim. Aucun traceur publicitaire n'est utilisé. Les scores et paramètres des jeux restent sur l'appareil.
4.2 Destinataires
Les données sont hébergées par Google (Firebase, Union européenne) et traitées par Stripe pour les paiements. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
4.3 Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Pour les exercer : formulaire d'aide de l'application. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
5. Liens vers des sites marchands et liens affiliés
La rubrique « Boutique » de CoolAnim et les blocs « Le matériel » de certaines fiches d'activité renvoient par défaut vers quatre sites marchands : Casal Sport, Decathlon, Cdiscount et Label Emmaüs. Chaque lien ouvre une recherche sur le site de l'enseigne. Ces liens ne sont pas affiliés : CoolAnim ne perçoit aucune commission et n'a pas d'accord commercial avec ces enseignes.
Un sélecteur en haut de la boutique permet de choisir Amazon à la place. Les liens deviennent alors des liens affiliés : si vous effectuez un achat après avoir suivi l'un d'eux, CoolAnim perçoit une commission de la part d'Amazon. Le prix que vous payez est strictement identique, que vous passiez par un de ces liens ou que vous alliez directement sur Amazon. La commission est prélevée sur la marge du vendeur, jamais ajoutée à votre panier.
CoolAnim ne vend pas ce matériel. La commande, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, la garantie et le service après-vente relèvent entièrement du site marchand et du vendeur concerné, selon leurs propres conditions.
Aucune donnée vous concernant n'est transmise à ces sites tant que vous n'avez pas cliqué sur un lien. La boutique ne charge aucun script tiers et ne dépose aucun cookie publicitaire. Votre choix entre boutiques françaises et Amazon reste dans votre navigateur. Une fois sur un site marchand, ce sont ses règles de confidentialité qui s'appliquent ; chez Amazon, le suivi d'affiliation commence à ce moment-là.
Mention imposée par le programme Partenaires d'Amazon :
En tant que Partenaire Amazon, CoolAnim réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.
6. Règles d'usage et modération
6.1 Ce qui est interdit
Le salon des animateurs, la messagerie, l'annuaire et les espaces de partie sont destinés à l'entraide entre animateurs. Y sont interdits : tout contenu illicite (haineux, menaçant, harcelant, diffamatoire, à caractère sexuel, contrefaisant) ; la publication de données personnelles d'un tiers sans son accord ; la publicité et le démarchage non sollicités ; et plus largement tout usage contraire à la loi ou aux droits d'autrui.
Photos et vidéos de personnes. Avant d'envoyer une photo ou une vidéo où une personne est reconnaissable, l'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires au titre du droit à l'image (article 9 du code civil) — et, pour un mineur, de l'autorisation écrite de ses représentants légaux. Les contenus de partie sont effacés automatiquement (24 heures pour la plupart des jeux) ; ce court délai ne dispense pas de l'autorisation. Toute personne concernée (ou son représentant légal) peut demander le retrait immédiat d'une image via le signalement ou le formulaire d'aide — ces demandes sont traitées en priorité.
6.2 Signaler un contenu
Chaque message, média ou fiche de l'annuaire peut être signalé depuis l'application (bouton « Signaler »). Un signalement peut aussi être adressé via le formulaire d'aide, qui constitue le point de contact unique de CoolAnim au sens des articles 11 et 12 du règlement européen sur les services numériques (DSA), pour les autorités comme pour les utilisateurs, en français ou en anglais. Pour être traité efficacement, un signalement indique : le contenu visé (ou un lien/une capture), la raison du signalement, et — sauf pour les contenus relevant des abus sur mineurs, où l'anonymat est admis — un moyen de recontacter son auteur.
6.3 Ce qui se passe après
Les signalements sont examinés avec diligence et sans discrimination. Si un contenu est retiré ou un compte suspendu, la personne concernée en est informée avec le motif de la décision (le fait reproché et la règle appliquée), sauf interdiction légale, et peut y répondre via le formulaire d'aide — la décision est alors réexaminée. Les motifs de signalement sont conservés 12 mois (voir la politique de confidentialité).
Les contenus faisant apparaître une infraction grave (notamment toute atteinte à un mineur) sont signalés sans délai aux autorités compétentes — en France, la plateforme PHAROS — conformément à l'article 18 du DSA et à la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Chaque utilisateur peut par ailleurs bloquer un autre utilisateur depuis l'application : la personne bloquée ne peut plus lui écrire, lui répondre, ni l'ajouter à un groupe.